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Obligations liées aux travailleurs handicapés

La loi du 10 juillet 1987 fixe à toute entreprise du secteur privé employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, une obligation d'emploi de personnes handicapées, correspondant à 6% de son effectif total

Les établissements de 20 salariés et plus ont obligation d'effectuer une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou le 28 février si vous télédéclarez). Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph.

La loi du 11 février 2005, dite loi handicap, est entrée en application au 1er janvier 2006. Elle renforce dans l'entreprise le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés et introduit de nouvelles dispositions pour donner un nouvel essor à l'emploi des personnes handicapées.

1. Un quota maintenu à 6 %

Tout établissement d'au moins vingt salariés reste soumis à l'obligation d'employer l'équivalent de 6 % de travailleurs handicapés.

2. La non-discrimination renforcée

Dans l’entreprise comme ailleurs, une décision défavorable ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination. L’employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière.

3. Des bénéficiaires plus nombreux

La loi introduit de nouveaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les titulaires de la carte d’invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans démarche supplémentaire auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep).

4. Des modalités de calcul différentes

L’effectif à prendre en compte pour calculer votre taux d’emploi inclut désormais l’ensemble de vos salariés, y compris ceux qui occupaient des emplois dits « exclus ». Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi, y compris les nouveaux bénéficiaires, est décompté pour une seule unité s'il est en CDD ou CDI, et est retenu dans ce décompte s'il a été présent dans l'entreprise, au moins 6 mois, entre le 1er janvier et le 31 décembre.

5. Des minorations possibles pour votre contribution

Vous pouvez diminuer le montant de votre contribution à l’Agefiph dans les cas où votre entreprise :

  • Recrute un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus, ou chômeur de longue durée, ou issu du secteur de travail protégé
  • Embauche ou emploie un salarié handicapé dont le handicap lourd est reconnu
  • Embauche pour la première année un travailleur handicapé

Comment satisfaire à l'obligation d'emploi ?

Les entreprises disposent de cinq moyens pour satisfaire à leur obligation d’emploi. Elles peuvent choisir d’en utiliser un ou plusieurs

1. Employer des personnes handicapées

Les entreprises établissements comptabilisent au titre de l’obligation d’emploi les salariés handicapés justifiant de l’un des titres de bénéficiaires listé par la Loi.

Cette liste comprend :

  • Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-COTOREP),
  • Les victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle ayant une Incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale,
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail,
  • Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité,
  • Les veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans,
  • Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé,
  • Les sapeurs pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction.

La loi introduit de nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi Les titulaires d'une carte d'invalidité ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans se faire reconnaître comme tels par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep).

2. Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées

Les établissements peuvent remplir jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi en passant des contrats de sous-traitance avec :

  • les entreprises adaptées (ex. atelier protégé),
  • les centres de distribution de travail à domicile,
  • les établissements ou services d'aide par le travail (ex. CAT).

Une formule de calcul permet de passer d'un montant de marché de sous-traitance à un nombre d'unités bénéficiaires.

3. Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage

L’établissement peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des stagiaires handicapés, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise. Peuvent être pris en compte les personnes handicapées accueillis pour une durée égale ou supérieure à 40 heures.

4. Conclure un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’emploi des personnes handicapées

La conclusion d'un accord relatif à l'emploi des personnes handicapées permet à l'entreprise, dès lors qu'il est agréé par l'autorité administrative de s'exonérer de l'obligation d'emploi durant la période de validité de l'accord. Cet accord doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées et au moins deux des actions suivantes :

  • un plan d'insertion et de formation,
  • un plan d'adaptation aux mutations technologiques,
  • un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

5. Verser une contribution à l’Agefiph

Le versement d'une contribution à l'Agefiph est une possibilité offerte aux entreprises pour satisfaire leur obligation d'emploi.

Sources : www.agefiph.fr